Modifications des conditions de règlement des opérations commerciales au 01/01/2009
- Limitation des délais de paiement :
- cas général 30 jours après livraison
- maxi 45j fin de mois - Pénalités de retard :
- de droit au-delà de la date de paiement indiquée sur la facture
- taux : taux BCE + 10 (soit environ 13 à 14%)
- Amende pour non respect : 15 € par facture Accéa+ fev.2009
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