Le dispositif de plafonnement des impôts directs à 50% des revenus est toujours applicable. La demande de restitution de l'excédent doit être déposée avant le 31 décembre 2009, pour les revenus 2007.Accéa+ sept.2009

Pour savoir si l'on peut bénéficier du bouclier fiscal, il faut comparer :

et

Si le seuil de 50% dépassé, vous pouvez faire une demande de restitution (imprimé 2041 DRID) avant le 31 Décembre 2009, voire imputer le montant à recouvrer sur ses impôts 2009 (IR ou taxes Foncières/Habitation)

Si vous avez eu des revenus faibles en 2007, voir un déficit, vous pouvez aussi être concerné par cette mesure, et obtenir éventuellement  un remboursement de taxes foncières et d'habitation.