Accès adhérents



BNC non professionnel : adhésion à un Association Gestion Agrée

Les contribuables qui disposent de BNC non professionnels peuvent adhérer à une association agréée à la condition, notamment, qu'ils aient souscrit un engagement d'amélioration de la connaissance des revenus.Accéa+ oct.2009


 

Cette disposition concerne les personnes percevant des revenus d'activités artistiques ou sportives exercées à titre non professionnel, les inventeurs non professionnels, ..
Pour ces contribuables, l'arreté du 26 juin 2009 propose un modèle d'engagement.

La possibilité d'adhésion s'étant appliquée à compter de l'imposition des revenus de 2007, des engagements ont déjà pu être valablement souscrits auprès des associations agréées. Ces engagements demeurent valables dès lors que leur contenu est équivalent à celui du modèle, qui ne devra donc être utilisé qu'à compter de sa publication.


Source : A. 26 juin 2009

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