L'Administration commente le dispositif d'étalement de la plus-value constatée lors d'une opération de cession-bail (ou « lease-back ») d'immeubles, par parts égales sur les exercices clos pendant la durée du contrat, sans pouvoir excéder quinze ans.Clcg Rp dec.2009

Elle précise en particulier que le dispositif s'applique :

• aux titulaires de BNC,

• à l'ensemble de la plus-value afférente à l'immeuble cédé, à court terme et à long terme.

Les conséquences d'un changement de la date de clôture de l'exercice ou de la signature d'un avenant au contrat de crédit-bail modifiant la durée de celui-ci sont également exposées. 
Sont visées les cessions d'immeubles réalisées entre le 23 avril 2009 et le 31 décembre 2010.

Source : Instr. 1er déc. 2009 (BOI 4 B-5-09, 9 déc. 2009)