Les associations, les entreprises non assujetties sur la totalité de leur activités à la TVA, peuvent être soumises de ce fait à la taxe sur les salaires. Mais quelle doit être la proportion du chiffre d'affaire liée à ces activités, et comment se calcule le rapport.Accéa+ juil.2010

Le rapport d'assujettissement à la taxe sur les salaires des employeurs qui n'ont pas été assujettis à la TVA sur 90 % au moins de leur chiffre d'affaires au titre de l'année civile précédant celle du paiement des rémunérations doit être déterminé en inscrivant :

• au numérateur, le total des recettes et autres produits qui n'ont pas ouvert droit à déduction de la TVA et,

• au dénominateur, le total des recettes et autres produits, y compris ceux correspondant à des opérations qui n'entrent pas dans le champ d'application de la TVA.

L'Administration précise que ce rapport peut faire l'objet d'une troncature au centième par l'employeur. En d'autres termes, lorsqu'il est exprimé en pourcentage, il peut être arrondi à l'unité inférieure. Par exemple, lorsque le rapport d'assujettissement calculé par
l'employeur est égal à 82,7 %, il peut être arrondi à 82 %.

Source : RES n° 2010/36 (FP), 22 juin 2010