Cette aide appelée dispositif " zéro charges ", cumulable avec la réduction " Fillon  ", permet aux TPE (moins de 10 salariés) de bénéficier ainsi d'une exonération totale de cotisations sociales patronales à hauteur du SMIC.
Puis l'aide devient dégressive pour s'annuler au-delà de 1,6 SMIC.

Accéa+ dec 2009

Entreprises concernées :

• TPE : moins de 10 salariés n'ayant pas licencié de salarié dans les 6 mois précédant l'embauche.
  Pour les embauches réalisées entre le 1er janvier et le 30juin 2010, l'effectif est apprécié au 31/12/2009, en fonction de la moyenne mensuelle de 2009 des effectifs de chaque mois.
  Il est tenu compte des salariés titulaires d'un contrat de travail, y compris s'ils sont absents.
  Pour une entreprise créée entre le 1er janvier et le 31 décembre 2009, l'effectif est apprécié dans les conditions susvisées en fonction de la moyenne des effectifs de chacun des mois d'existence. Pour une entreprise créée entre le 1er janvier 2010 et le 30 juin 2010, l'effectif est apprécié à la date de sa création.
  Pour la détermination de la moyenne mensuelle des effectifs, les mois au cours desquels aucun salarié n'est employé, ne sont pas pris en compte.
  
  
• Aide : maximum 14% SMIC, dégressive jusqu'à 1.6 SMIC  cumulable avec la réduction " Fillon" ( 28.1% SMIC Max), mais pas avec les contrats aidés (CIE, CAE, apprentissage, RMA...)
  
  
• Embauche : réalisée du le 4/12/08 jusqu'au 3 juin 2010 en CDI, CDD supérieur à 1 mois, temps plein ou temps partiel.
  
  
• Formalités : dépôt d'une demande auprès du Pôle Emploi (ANPE, ASSEDIC)
  Téléchargement du formulaire
  
  
• Paiement de l'aide : trimestriellement, sur justificatifs fournis ou Pôle Emploi.

Exemple :

1 salarié embauché 02/01/09. 1.1 SMIC = 1453.15 euros brut.
Taux d'aide = 10.44% , montant = 151.74 euros / mois en plus de la réduction de cotisation sécurité sociale Fillon.