Deductibilité d'un déficit foncier du revenu global

Dans un rescrit l'administration fiscale reprécise les règles de déduction du déficit foncier, et la remise en cause de celle-ci lors de l'arrêt de la location du bien.Accéa+ janv.2011

 

En effet, le propriétaire bailleur qui déduit un déficit foncier de ses autres revenus, doit continuer à louer l'immeuble jusqu'au 31 décembre de la 3ème année qui suit.

exemple : pour un déficit foncier déduit du revenu global 2010, l'immeuble devra être loué jusqu'au 31 décembre 2013.

A défaut, par exemple en cas de vente avant ce délai, le fisc recalculera  le revenu global, sans déduire le déficit foncier. Ce dernier sera déductible des revenus fonciers des années suivantes.

rescrit 2010/35 du 22/06/10

 
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