Conditions d'accès au régime de l'auto-entrepreneur en cas d'exercice d'une activité libérale complémentaire

En réponse à une question d'un parlementaire relative à l'accès au statut de l'auto-entrepreneur par les professionnels libéraux, en particulier sur la compatibilité d'une autre activité libérale sous le régime de l'auto-entrepreneur complémentaire à l'activité professionnelle libérale, le ministère du Commerce, de l'Artisanat et des PME rappelle que si une activité professionnelle libérale peut être exercée sous le régime de l'auto-entrepreneur à titre principal ou complémentaire d'une autre activité, elle ne peut l'être que si certaines conditions sont réunies.Accéa+ mars.2011

En effet, le ministère rappelle que :

  • le bénéfice du régime auto-entrepreneur est réservé aux travailleurs indépendants qui relèvent du régime fiscal de la micro-entreprise pour l'ensemble de leurs activités indépendantes ;
  • l'option pour le régime micro-social simplifié vaut pour l'ensemble des cotisations et contributions dont est redevable le travailleur indépendant ;
  • parmi les activités libérales, seules celles relevant de la Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse (CIPAV) sont éligibles au régime micro-social simplifié.
source :  Reponse ministerielle N°95805 1er FEVRIER 2011
 
Diminuer la taille du texte Augmenter la taille du texte