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Seuils du paiement en espèces des créances. |
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Depuis le 19 juin 2010, sont passibles d'une amende égale à 5 % des sommes réglées en numéraire les infractions à l'interdiction générale de paiement en espèces des dettes dont le montant est supérieur à :Accéa+ juin.2010
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Qualification professionnelle pour les architectes |
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Parution du décret relatif à la reconnaissance des qualifications professionnelles pour l'exercice de la profession d'architecteAccéa+ déc.2009
Décret. n° 2009-1490, 2 déc. 2009 : JO 4 déc. 2009 |
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Modifications des conditions de règlement des opérations commerciales au 01/01/2009 |
- Limitation des délais de paiement :
- cas général 30 jours après livraison
- maxi 45j fin de mois
- Pénalités de retard :
- de droit au-delà de la date de paiement indiquée sur la facture
- taux : taux BCE + 10 (soit environ 13 à 14%)
- Amende pour non respect : 15 € par facture
Accéa+ fev.2009
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Comment retrouver le code NAF d'une entreprise ? |
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Depuis le 1er janvier 2008 existe une nouvelle nomenclature du code NAF des entreprises (adaptation de l'ancienne nomenclature). L'Insee a automatiquement, pour toute les entreprises existantes, transposé l'ancien code naf vers la nouvelle nomenclature.
Avec parfois quelques surprises.Accéa+ fev.2009
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